CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PAIEMENT
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Tracy Bosc propose et réalise ses prestations de diagnostic, coaching, accompagnement et entretien capillaire, coiffure, formations, ateliers, masterclass et prestations spécialisées.
Les prestations sont réalisées au cabinet ou à distance, selon les modalités précisées lors de la réservation.
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée auprès du cabinet, sauf conditions particulières expressément communiquées et acceptées avant l'achat.
La validation d'une réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV, mises à disposition avant le paiement.
Article 2 - l'Entreprise
Nom : Tracy Bosc
N° de contact : 0638576482
Adresse e-mail : tracybosc-cabinet@gmail.com
Article 3 - Réservation et Paiement
3.1. Prise de rendez-vous
Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme Fleeky, accessible depuis le site internet du cabinet.
Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs tarifs et leurs durées indicatives sont communiqués avant la validation de la réservation.
Le cabinet se réserve le droit de limiter le nombre de rendez-vous proposés afin de garantir la qualité et le caractère personnalisé des accompagnements.
3.2. Paiement
Le paiement intégral de la prestation est exigé lors de la réservation.
Aucun rendez-vous n'est définitivement confirmé sans validation du paiement.
Les sommes réglées constituent un paiement anticipé du prix de la prestation et non un acompte forfaitaire.
Les éventuels remboursements et avoirs sont régis par les dispositions de l'article 4.
3.3. Confirmation
La réservation est confirmée après validation du paiement et transmission d'une confirmation par la plateforme de réservation.
La cliente est tenue de vérifier les informations relatives à son rendez-vous, notamment la date, l'heure, la prestation choisie et les consignes de préparation.
Article 4 — Annulations, reports et remboursements
4.1. Notification des annulations
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée au cabinet par écrit, par SMS au 06 38 57 64 82.
Le délai d'annulation est calculé à partir de la date et de l'heure initialement prévues pour le rendez-vous.
4.2. Annulation au moins 72 heures avant le rendez-vous
Toute cliente annulant son rendez-vous au moins 72 heures avant l'heure prévue peut choisir entre les solutions suivantes :
Remboursement de 50 % du montant total de la prestation réglée.
Avoir de 100 % du montant réglé, valable trois mois à compter de son émission.
Report du rendez-vous, sous réserve des disponibilités du cabinet.
Les reports dépendent exclusivement des créneaux disponibles et ne peuvent être garantis à une date particulière.
En cas de choix du remboursement partiel, celui-ci est effectué par le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 30 jours après validation de la demande.
4.3. Annulation moins de 72 heures avant le rendez-vous
Toute annulation communiquée moins de 72 heures avant le rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire au titre des conditions contractuelles d'annulation.
Cette politique tient compte de l'immobilisation du créneau réservé, du temps consacré à l'organisation du planning et de la difficulté à réattribuer une prestation annulée tardivement.
Un avoir commercial correspondant à 50 % du montant total réglé est systématiquement accordé à la cliente.
Cet avoir est valable trois mois à compter de sa date d'émission.
L'avoir permet à la cliente de réserver une nouvelle prestation, sous réserve des disponibilités du cabinet.
Aucun report intégral automatique n'est prévu dans le cadre d'une annulation tardive.
4.4. Absence non signalée
Toute absence à un rendez-vous sans annulation préalable est considérée comme un rendez-vous non honoré (no-show).
Dans cette situation, aucun remboursement, report ou avoir commercial ne sera accordé. L'intégralité du montant réglé sera conservée par le cabinet.
Par ailleurs, toute absence non signalée pourra entraîner une exclusion définitive du système de réservation du cabinet, avec refus de toute future prise de rendez-vous.
Cette mesure vise à préserver l'organisation du cabinet, le respect des créneaux réservés et la disponibilité des prestations pour les autres clientes.
4.5. Annulation à l'initiative du cabinet
Annulation à l'initiative du cabinet hors circonstances exceptionnelles
En cas d'annulation d'un rendez-vous à l'initiative du cabinet, la cliente peut choisir entre :
Un remboursement intégral de 100 % du montant réglé.
Un report à une nouvelle date convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires.
Un avoir correspondant à 100 % du montant réglé, valable trois mois.
Le cabinet s'engage à informer la cliente dans les meilleurs délais.
Annulation en raison de circonstances exceptionnelles
En cas d'impossibilité d'assurer les prestations en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du cabinet, notamment :
Une catastrophe naturelle.
Des conditions météorologiques extrêmes, notamment une canicule rendant l'exercice de l'activité impossible ou dangereux.
Une décision administrative ou gouvernementale imposant la fermeture du cabinet.
Un confinement, un couvre-feu ou une restriction sanitaire empêchant l'exercice de l'activité.
Le cabinet proposera prioritairement l'une des solutions suivantes :
Un report intégral de la prestation à une nouvelle date, sans frais supplémentaires.
Un avoir correspondant à 100 % du montant réglé, valable trois mois.
Ces mesures ont pour objectif de permettre la réalisation ultérieure des prestations dans des conditions adaptées.
4.6. Validité et utilisation des avoirs
Les avoirs commerciaux sont valables trois mois à compter de leur date d'émission.
Ils sont utilisables sur les prestations proposées par le cabinet, dans la limite des disponibilités.
Lorsque le montant de la nouvelle prestation dépasse celui de l'avoir, la différence reste à la charge de la cliente.
Les avoirs commerciaux ne sont pas remboursables en numéraire, sauf disposition légale contraire.
À l'expiration de leur durée de validité, ils ne peuvent plus être utilisés.
Article 5 — Conditions de préparation et de réalisation des prestations
5.1. Respect des consignes
La cliente s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de préparation communiquées sur le site internet, la plateforme de réservation ou par SMS.
Ces consignes varient selon la prestation réservée.
5.2. Non-respect des consignes
Lorsque les conditions de préparation ne sont pas respectées, le cabinet peut proposer une adaptation de la prestation, dans la limite du temps disponible.
Lorsque le non-respect des consignes rend la prestation impossible, le cabinet peut refuser de la réaliser sans remboursement ni report de RDV.
5.3. État des cheveux et du cuir chevelu
Le cabinet peut refuser ou interrompre une prestation lorsque l'état des cheveux ou du cuir chevelu ne permet pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou d'hygiène.
Cela peut notamment concerner :
Une infestation de poux.
Des signes d'infection contagieuse.
Des lésions importantes du cuir chevelu.
Une fragilité capillaire incompatible avec la technique réservée.
La présence de substances présentant un risque allergique ou professionnel particulier.
La cliente est invitée à signaler préalablement toute situation susceptible d'avoir une incidence sur la prestation.
Article 6 — Retards et ponctualité
6.1. Retard de la cliente
Une tolérance de 10 minutes est accordée.
Au-delà, le cabinet peut adapter la prestation afin de respecter les rendez-vous suivants.
Lorsque le retard ne permet plus de réaliser la prestation dans les conditions prévues, le rendez-sera annulé sans remboursement ni report.
6.2. Retard du cabinet
En cas de retard imputable au cabinet ( et non pas du retard de la cliente précédente), la cliente est informée dès que possible.
Lorsque ce retard empêche la réalisation de la prestation dans les conditions convenues, la cliente peut bénéficier d'un report sans frais ou d'un remboursement correspondant à la prestation non réalisée.
Article 7 — Comportement, hygiène et sécurité
Le cabinet est un espace professionnel privé, dans lequel le respect mutuel est indispensable.
Tout comportement menaçant, violent, discriminatoire ou gravement irrespectueux peut justifier le refus ou l'interruption d'une prestation.le rendez-sera annulé sans remboursement ni report.
Le cabinet peut également refuser une prestation lorsque les conditions nécessaires à la sécurité ou à l'hygiène ne sont pas réunies. le rendez-sera annulé sans remboursement ni report.
Pour préserver le bon déroulement des rendez-vous, les enfants, bébés et accompagnants ne sont pas admis au cabinet, sauf autorisation préalable expresse.
Article 8 — Hair Maintenance et suivi capillaire
8.1. Conditions d'accès
Le suivi Hair Maintenance est exclusivement réservé aux clientes ayant déjà bénéficié d'un diagnostic, d'un coaching ou d'un accompagnement capillaire auprès du cabinet.
L'accès au suivi est soumis à la validation préalable du cabinet.
8.2. Fonctionnement
La fréquence des rendez-vous est déterminée individuellement, en fonction des besoins capillaires de la cliente.
Les rendez-vous peuvent être espacés de un à six mois selon les recommandations établies.
Chaque prestation est réservée et réglée individuellement.Le suivi Hair Maintenance ne repose pas sur un prélèvement automatique mensuel.
8.3. Réservations et confirmations
Les clientes doivent respecter les périodes de réservation et de confirmation communiquées par le cabinet.
L'absence répétée de confirmation peut entraîner la suspension de l'accès aux créneaux réservés au suivi Hair Maintenance, après information de la cliente`
8.4. Annulations
Les prestations Hair Maintenance sont soumises aux conditions d'annulation, de report et de remboursement prévues à l'article 4.
Article 9 — Formations, ateliers et masterclass
9.1. Inscription
L'inscription à une formation, un atelier ou une masterclass est confirmée après acceptation des conditions applicables et règlement du montant demandé.
Le programme, les objectifs, la durée, les modalités et le tarif sont précisés avant l'inscription.
9.2. Paiement
Le règlement peut être effectué en une ou plusieurs fois lorsque cette possibilité est expressément proposée.
En cas de paiement échelonné, les échéances sont communiquées avant validation de l'inscription.
Tout défaut de paiement peut entraîner une suspension de l'accès à la formation, dans les conditions prévues par le contrat.
9.3. Annulation
Les conditions d'annulation et de report propres à chaque formation sont communiquées lors de l'inscription.
En cas d'annulation par le cabinet, la participante peut choisir entre un remboursement intégral et un report accepté d'un commun accord.
Les formations relevant de la réglementation de la formation professionnelle peuvent faire l'objet de conventions, contrats et conditions spécifiques.
Article 10 — Packs et cures Hairneedling
10.1. Présentation
Certaines prestations spécialisées peuvent être proposées sous forme de packs ou de cures comprenant plusieurs séances.
Le nombre de séances, leur prix et les conditions de réalisation sont communiqués avant l'achat.
En cas d’annulation après ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
Un report est envisageable uniquement en cas de force majeure
10.2. Paiement
Le paiement du pack est exigé lors de l'achat, sauf accord spécifique prévoyant un paiement échelonné.
En cas de règlement en plusieurs fois, les échéances sont à la date anniversaire du paiement..
10.3. Durée de validité
Les séances doivent être réalisées dans un délai de six mois à compter de l'achat, sous réserve des disponibilités du cabinet.
10.4. Report et interruption
En cas d'empêchement justifié, une adaptation du calendrier peut être envisagée.
Un report ou un avoir commercial peut être proposé selon les circonstances.
Toute demande d'interruption ou de remboursement est examinée conformément aux dispositions contractuelles notamment lorsque certaines séances ont déjà été réalisées.
Article 11 — Responsabilité
La cliente est invitée à informer le cabinet de toute allergie, sensibilité, réaction antérieure ou autre information pertinente pour la réalisation de la prestation.
Le cabinet s'engage à réaliser les prestations avec diligence, dans le respect des règles professionnelles, d'hygiène et de sécurité applicables.
Les résultats peuvent varier selon la nature, l'état et l'historique des cheveux.
Les conseils et recommandations sont établis à partir des informations disponibles au moment de l'accompagnement.
Article 12 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une réservation ou à une prestation peut être adressée par écrit à :
ou au 0638576482
Le cabinet s'engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées pour la gestion des rendez-vous, l'exécution des prestations, la facturation et les communications nécessaires au suivi de la relation contractuelle.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
La cliente peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d'opposition ou de limitation du traitement en contactant :
Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs bases légales, aux destinataires et aux durées de conservation doivent être précisées dans une politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Article 14 — Modification des CGV
Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 17 — Acceptation des CGV
La navigation sur le site internet tracybosc-cabinet.com implique que l'utilisateur est informé de l'existence des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur le site.
Toute réservation d'une prestation auprès de Tracy Bosc est soumise à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV.
Pour accéder à la plateforme de prise de rendez-vous Fleeky et finaliser sa réservation, la cliente doit obligatoirement cocher une case confirmant qu'elle a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu'elle les accepte.
Cette validation constitue une acceptation contractuelle des conditions applicables à la prestation réservée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et acceptées à la date de la réservation.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026